L’article 164 de la loi Climat et Résilience prévoit la mise en place d’un accompagnement obligatoire à partir du 1er janvier 2023 pour les ménages souhaitant bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’ANAH. Un projet de décret détermine le contenu de cet accompagnement, avec pour objectif de traiter les difficultés rencontrées par les ménages. Sont ainsi intégrées des missions de nature technique, administrative et financière afin d’éliminer toutes les barrières potentielles. En plus de prestations techniques liées à la rénovation énergétique du logement, le texte intègre la possibilité de prestations sociales de lutte contre l’indécence, l’habitat indigne, l’insalubrité et la perte d’autonomie pour un service d’accompagnement complet élargi aux enjeux globaux de l’habitat. Le texte précise également les caractéristiques des rénovations concernées.
Le décret prévoit de mettre en œuvre un système d’agrément pour les opérateurs chargés de réaliser une mission d’accompagnement. L’agrément sera ouvert aux acteurs publics réalisant déjà des missions de conseils en rénovation énergétique auprès des ménages (Espaces Conseil France Rénov’ et opérateurs Anah). Les acteurs privés pourront également entrer dans le dispositif afin de garantir un nombre d’accompagnateurs suffisant, sous réserve de respecter certaines conditions d’indépendance vis-à-vis des activités d’exécution d’ouvrage.
Une procédure d’instruction des demandes d’agrément visera à s’assurer que les opérateurs chargés de cette mission répondent aux conditions de compétences, de probité et d’indépendance fixées dans le texte. Cette procédure de vérification pourra être complétée d’opérations de contrôle en vue de s’assurer des engagements et obligations qui s’imposent aux accompagnateurs, voire d’une procédure de retrait de l’agrément en cas de manquement grave ou répété constatés. La procédure est simplifiée pour certains acteurs qui disposent déjà de garanties d’indépendance du fait de leur statut, notamment pour les collectivités territoriales.
