Déchets du bâtiment : les collectivités refusent d’assumer un retard injustifié

Amorce dénonce : « 14 ans après la Loi Grenelle qui prévoyait déjà la création d’un dispositif de collecte sélective des déchets du bâtiment, 7 ans après la Loi Transition énergétique pour la croissance verte qui prévoyait la création d’un réseau de collecte sélective des déchets du bâtiment par les distributeurs de matériaux, et après déjà deux reports de la mise en œuvre d’une filière à responsabilité élargie du producteur sur les matériaux de construction, prévue par la Loi AGEC, la mise en place opérationnelle de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment accuse un nouveau retard. Malgré ce qu’en dit le Gouvernement. À cette heure, l’organisme coordonnateur en charge de la filière du bâtiment n’est toujours pas agréé, le contrat-type que devront signer les collectivités n’est pas prêt, et le réseau de collecte n’est pas opérationnel. »

En parallèle, le ministre de l’Économie et des Finances a informé que les PME qui ne seraient pas en conformité avec la réglementation à partir du 1er janvier 2023 ne seraient pas sanctionnées. Plus encore, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a accepté le nouveau scénario de démarrage proposé par les éco-organismes, exemptant ainsi les metteurs en marché d’éco-contribution jusqu’à fin avril. En d’autres termes, les entreprises bénéficient à nouveau d’un geste en leur faveur au détriment des collectivités territoriales et des contribuables locaux qui continuent de financer la gestion de ces déchets à la place des entreprises.

Ce nouveau report est incompréhensible pour AMORCE, qui milite depuis de nombreuses années pour que les 5,7 millions de tonnes de déchets du bâtiment collectés aujourd’hui par les déchèteries publiques(1) ne pèsent plus autant sur le service public de gestion des déchets, sans compter l’impact environnemental et financier des dépôts sauvages assumé par les collectivités. AMORCE demande la stricte application de la loi, dont la rétroactivité du versement dû aux collectivités à partir du 1er janvier 2023. Report ou non, les collectivités demandent à percevoir les sommes qui leur sont dues. Refusant catégoriquement le déroulé annoncé par les éco-organismes des quatre premiers mois de 2023, AMORCE plaide pour la rétroactivité du versement dû aux collectivités sur les tonnes qu’elles auront collecté sélectivement à partir du 1er janvier 2023. L’absence de cette rétroactivité viendrait à réduire encore d’un tiers les moyens financiers déjà largement revus à la baisse à la suite d’une sous-enchère des éco-organismes concurrents pour attirer les metteurs sur le marché.