La mise en œuvre opérationnelle de la Filière REP Déchets du bâtiment a commencé en 2023 suite à l’agrément délivré à quatre éco-organismes (Ecominero, Ecomobilier, Valobat et Valdelia) pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022. A ce titre, les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus de reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus de ces produits ou matériaux dès lors que ces distributeurs disposent d’une surface de vente de ces produits et matériaux supérieure à 4 000 m2. Un décret, paru le 21 novembre 2024, permet aux distributeurs de matériaux de construction de déroger à la règle. Compte tenu de la nature particulière des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment, ce décret vise à faciliter la mise en œuvre de cette obligation en permettant aux distributeurs qui le souhaitent d’organiser cette reprise par le biais de points de collecte situés au plus à 5 km du lieu de vente. AMORCE en conteste le principe au vu du peu de recul sur cette filière dont les effets se font encore attendre. Il est très difficile d’estimer que le cadre réglementaire tel qu’il est construit aujourd’hui n’est pas adapté pour assurer la collecte des déchets du bâtiment.
Déchets du bâtiment : un décret modifie les obligations de reprise des distributeurs
