Le diagnostic électrique obligatoire pour la location

Le diagnostic des installations électriques sera obligatoire à partir du 1er juillet 2017 pour la mise en location de logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 – une obligation qui sera étendue à tous les logements au 1er juillet 2018. Le diagnostic, ou état de l’installation électrique intérieure, doit être réalisé par un professionnel certifié et a une durée de validité de six ans. Pour le GRESEL (Groupe de Réflexion sur la Sécurité Électrique dans le Logement) , ce nouveau diagnostic va favoriser la prise de conscience de la vétusté des installations électriques en France, notamment dans le parc locatif ancien. Une avancée positive pour la sécurité des Français, qui sous-estiment largement les dangers d’une installation électrique défectueuse ou obsolète : un sondage réalisé par l’Institut YouGov pour le GRESEL, indique que 9 Français sur 10 ont confiance dans leur installation électrique, qu’ils soient propriétaires ou locataires. La réalité est plus inquiétante car selon les chiffres de l’ONSE, deux tiers des installations électriques datant de plus de quinze ans présentent des points d’insécurité. Le diagnostic électrique obligatoire apparaît d’autant plus important, pour mettre au jour d’éventuels dangers sous-estimés, et mieux les prévenir. Cette méconnaissance pose en effet de véritables problèmes de sécurité puisque 10 % des Français déclarent par ailleurs avoir déjà été victimes d’un accident électrique grave (« coup de jus », incendie, électrocution). En outre, on recense chaque année en France 50 000 incendies d’habitation de source électrique et 3 000 personnes victimes d’électrisation (40 d’entre elles décèdent d’une électrocution).

Les Français méconnaissent les points de sécurité électrique, et négligent par voie de conséquence les travaux à réaliser. Ainsi, si la présence de prises arrachées et/ou de fils dénudés, le fait de prendre des « coups de jus », et l’absence de disjoncteur général alertent les propriétaires et les locataires, les autres points de sécurité restent méconnus, notamment :
– l’absence au tableau électrique de dispositif différentiel à haute sensibilité 30 mA (dispositif qui détecte les fuites de courant),
– la présence de prises électriques sans broche de terre,
– ou encore la présence de fusibles (et non pas de disjoncteurs) au tableau électrique.

Pour rappeler les six points de sécurité d’une installation électrique et bien informer les bailleurs et locataires sur le nouveau diagnostic électrique obligatoire, une brochure collective a été réalisée par le GRESEL, les associations de consommateurs et les acteurs de la filière électrique.

Les 6 points de sécurité du diagnostic électrique obligatoire :

1 – La présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs
2 – La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
3 – La présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible
4 – La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
5 – L’absence de matériels électriques vétustes, ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
6 – L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement