Lors de sa réunion annuelle, le 14 septembre 2016, le Comité national de Lutte contre la Fraude a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale afin de prendre en compte la maturité du dispositif et de renforcer le caractère stratégique de ses actions. Il a souligné la hausse des contrôles des fraudes aux travailleurs détachés ainsi que la forte augmentation du montant des redressements.
Plus de 2000 interventions de l’inspection du travail par mois ont été recensées en juin 2016, contre environ 500 en juin 2015.
En 2015, le secteur du BTP concernait les trois quarts des interventions. Un tiers des contrôles ont été effectués de manière conjointe entre plusieurs services (inspection du travail, services fiscaux, URSSAF, douanes, police, gendarmerie).
– 600 amendes ont été notifiées pour non-présentation d’une déclaration de détache- ment, permettant d’atteindre un montant cumulé de 3,2 millions d’€.
– 35 % de ces amendes ont été adressées à des donneurs d’ordre ou des maîtres d’ouvrage, faute d’avoir vérifié le respect des formalités déclaratives.
– Près d’une vingtaine de suspensions de prestations internationales et d’arrêts de chantiers ont été décidées par les services de l’Etat depuis le début de l’année 2016. 543 infractions ont été relevées et transmises aux parquets en matière de fraudes à la prestation de service internationale au cours du premier semestre 2016, soit une moyenne de 90 par mois.
La lutte contre la fraude transnationale constitue également un axe central des actions des services de contrôle des URSSAF. Ces actions ont fortement augmenté en 2016, malgré la complexité des montages constatés nécessitant une forte expertise et l’action conjointe avec d’autres corps de contrôle. 51 dossiers ont abouti à un constat de travail dissimulé et à une demande de retrait des formulaires européens de législation applicable, soit un nombre déjà plus de 2 fois plus élevé que celui de 2015 pour des montants de redressement qui ont quintuplé (soit 33,5 millions d’€).
