Le décret et de plusieurs arrêtés qui mettent en œuvre la réforme des tarifs règlementés des professions du droit, en application de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, sont parus.
Les tarifs des notaires baissent globalement 2,5%. Pour la première fois, les tarifs des notaires pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10 % de leurs émoluments. Toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières. Pour les transactions immobilières de faible montant (de quelques milliers d’euros) les tarifs baissent de façon importante, jusqu’à 70% car la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10% de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros. Ce qui facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien. Ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux ans. Ces tarifs seront applicables début mai 2016.
