Dans le cadre de la loi de transition énergétique, un projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une ITE ou d’une protection contre le rayonnement solaire est soumis à consultation publique jusqu’au 15 mars prochain. L’article L. 152-5 du code de l’urbanisme prévoit une dérogation aux règles du PLU relatives à l’implantation, à la hauteur et à l’aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou en toiture. Le décret définit les conditions d’exercice de ce nouveau pouvoir de dérogation.

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