La CAPEB a élaboré, avec les partenaires sociaux majoritaires, CFDT, CGT et UNSA, deux nouvelles conventions collectives nationales inter-catégorielles (ouvriers, ETAM, cadres), l’une concernant les entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés et l’autre concernant les entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés. Ces nouvelles conventions collectives viennent remplacer des dispositions, pour certaines d’entre elles, datant de 1990.
Les principales évolutions concernent :
– l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires (220 heures annuel en substitution des 180 heures ou 145 heures) ;
– la mise en place du non-cumul, pour les ouvriers non sédentaires, de l’indemnité de trajet et du paiement du trajet en temps de travail ;
– la fixation du montant des indemnités de licenciement sur les dispositions légales pour les ouvriers ETAM et cadres ;
– la suppression dans le calcul de l’ancienneté des périodes de maladie non-professionnelle ;
– le paiement du travail exceptionnel de nuit à 100% ;
– la suppression des jours de carence pour les seuls salariés qui comptent un an d’ancienneté dans l’entreprise et uniquement pour le 1er arrêt maladie sur 12 mois glissants ;
– l’allongement de la durée d’absence pour certains jours pour événements familiaux
Pour les entreprises jusqu’à 10 salariés, certaines spécificités ont été introduites comme la possibilité de renouveler la période d’essai pour les ouvriers ; l’allongement de la période de préavis pour les ouvriers démissionnaires ; une durée minimale pour les ETAM administratifs à temps partiel (20 heures au lieu de 24 heures) ou l’intégration dans un an de l’augmentation des jours pour évènements familiaux.
Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB : « La CAPEB est fière d’avoir pu mener une telle négociation avec les partenaires sociaux. Il était plus que nécessaire de réviser des dispositions qui, rappelons-le, dataient, pour certaines d’entre elles, d’il y a plus de 30 ans ! Ces 2 conventions collectives apportent plus de simplicité et d’efficacité pour les entreprises. »
La FFB a réagi sans tarder en dénonçant la signature de ces deux conventions collectives par une organisation patronale minoritaire avec trois centrales syndicales. Pour la fédération, cette manœuvre tente de briser en deux la branche du bâtiment selon le nombre de salariés employés par les entreprises. Pour Olivier Salleron, président de la FFB : « Cette initiative déstabilise les artisans et entrepreneurs en cette période critique. Dans ce contexte déjà très difficile dû à la crise sanitaire Covid, la FFB, majoritaire chez les artisans et les entreprises, dénonce ces accords qui déséquilibrent et sèment le trouble dans le bâtiment. Il est primordial, au contraire, d’enclencher une démarche innovante pour renforcer le dialogue social et mutualiser nos forces, au bénéfice de toutes les entreprises, et non pas de casser le secteur en deux. Nous prendrons nos responsabilités quant à la suite à donner. Pour le moment, toute notre énergie est concentrée sur la sauvegarde de l’activité et sur le soutien de nos adhérents. »
