[vc_row][vc_column][vc_column_text]Dans le cadre du projet de loi Économie circulaire, quatorze organisations professionnelles représentant les filières du bâtiment et du déchet (maîtrises d’ouvrage, fabricants de matériaux, distributeurs, entreprises de travaux, entreprises de traitement des déchets) se sont associées pour répondre collectivement à l’objectif d’amélioration de la collecte et de meilleure valorisation des déchets du bâtiment. Elles se sont fixé quatre priorités : une meilleure traçabilité des déchets ; un maillage territorial des points de collecte plus efficient ; le développement des filières de recyclage et de valorisation et la réduction des dépôts sauvages. Sur la base d’un état des lieux approfondi, il apparaît que la mise en place d’une responsabilité élargie du producteur (REP) bâtiment globale et d’une gratuité de la reprise générale (mesure 33 de la FREC) ne constitue pas une réponse appropriée à la problématique. Elles recommandent une approche de la problématique plus fine que celle préconisée par la mesure 33, reposant une identification préalable des flux et filières pour lesquels un accompagnement structurel est véritablement nécessaire, une approche plus souple pour ceux qui proposent d’ores et déjà des schémas pertinents de circularité et un recours plus systématique à l’expérimentation.

La filière propose la mise en place avec l’État d’un contrat d’engagement pour la croissance verte (ECV) portant sur l’ensemble des déchets du bâtiment. Il permettra de mieux cibler les moyens, de mieux coordonner les actions et d’introduire de nouveaux objectifs, notamment sur certains déchets non dangereux triés.
Exemples de mesures concrètes qui seraient mises à l’agenda de cet ECV :
– la création d’un système de traçabilité national centralisé pour réduire les dépôts sauvages ;
– la création de nouveaux points d’apport dans les zones de carence en prenant en compte les contraintes pesant sur les entreprises ;
– une fiabilisation du diagnostic « déchets » pour les chantiers concernés ;
– la mise en place d’outils de reporting détaillé sur la performance de gestion des déchets de chantiers pour la maîtrise d’ouvrage professionnelle ;
– l’interdiction de prendre en compte la gestion des déchets dans le compte prorata.

Afin de lever les freins économiques de certaines filières de recyclage, les 14 organisations professionnelles proposent de travailler avec les pouvoirs publics à la conception d’un financement permettant d’expérimenter la reprise sans frais des déchets triés sur quelques familles de matériaux choisis pour leur potentiel de recyclabilité. Cette approche permettrait de mesurer les conséquences de la gratuité et la pertinence vis-à-vis des quatre enjeux identifiés, ceci afin d’adapter le dispositif voire de traiter de nouveaux déchets.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_single_image image= »102472″ img_size= »full » alignment= »center »][/vc_column][/vc_row]