Alors que les premières mesures relatives à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme devraient entrer en vigueur dès novembre 2018 pour la procédure de saisine par voie électronique (SVE), François Baroin, président de l’AMF, et Jean-Luc Rigaut, président de l’AdCF, ont demandé le report du dispositif à 2022 à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires dans un courriers du 26 janvier 2018. L’échéance de novembre 2018, fixée par décret, apparait totalement inadaptée pour les collectivités. Les délais s’avèrent très largement insuffisants et obligent de fait l’AMF et l’AdCF à renoncer à toute action de sensibilisation auprès de leurs adhérents sur leur besoin de préparation à cette numérisation. D’autant plus qu’à ce jour les associations ne disposent pas d’élément juridiques et techniques tangibles, et validés collectivement par l’ensemble des partenaires publics et privés concernés, susceptibles de servir utilement à cette information. L’AMF et l’AdCF demandent que l’échéance de 2018 s’aligne sur celle de 2022, afin de tenir compte de diffcultés possibles, le dépôt de la demande conditionnant l’instruction, le tout constituant une procédure globale. Ce temps imparti serait par ailleurs cohérent avec celui prévu par l’avant-projet de loi ELAN pour la dématérialisation de l’ensemble de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
