Dans son projet de loi de finances, le gouvernement fait évoluer le crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2020. Il se transforme en une prime plus simple et « plus juste ». Elle permettra de financer l’installation d’une chaudière à très haute performance énergétique, d’équipements de chauffage fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable ou des travaux d’isolation. Toutes aides confondues, 3,5 Md€ (hors parc social) seront consacrés à l’accompagnement des Français dans la rénovation énergétique de leur logement. Par ailleurs, l’adoption définitive du projet de loi Énergie-Climat confirme la volonté d’accélération du Gouvernement pour le déploiement des énergies renouvelables et notamment des projets solaires et veut montrer qu’il est déterminé à en finir avec les passoires thermiques.
Une première phase devrait « très incitative », elle ajoutera aux aides existantes, qui seront remises à plat, un nouvel arsenal de mesures d’information, d’incitation voire de contraintes :
– L’obligation, à partir de 2022, de la réalisation d’un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d’une passoire thermique, qui contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé ;
– L’obligation, à partir de 2022, d’informer un acquéreur ou locataire sur ses futures dépenses d’énergie, lors de la vente ou location d’un bien immobilier (dans l’annonce immobilière, et l’acte de vente ou le bail locatif par exemple) ;
– L’interdiction, à partir de 2021, pour le propriétaire d’une passoire thermique d’augmenter librement le loyer entre deux locataires sans l’avoir rénovée ;
– Dès 2023, les logements extrêmement consommateurs d’énergies, avec un seuil à déterminer, seront qualifiés de « logements indécents », contraignant ainsi les propriétaires à les rénover ou ne plus les louer, au même titre que les logements qui ne respectent pas des normes de sécurité ou de confort minimal ou ceux de trop petite surface.
Une seconde phase d’obligation de travaux consistera à introduire une obligation pour tous les propriétaires d’une passoire thermique, d’avoir réalisé en 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, permettant d’atteindre une classe au moins E. Le projet de loi crée une feuille de route quinquennale de la rénovation énergétique des bâtiments.
Les réactions des professionnels à ces textes n’ont pas tardé à pleuvoir. L’AIMCC (Association française des industries des produits de construction) regrette que le message des professionnels consultés durant les dernières semaines n’ait pas été entendu et alerte sur le manque de cohérence entre la réforme du CITE et les engagements français de la Stratégie Nationale Bas-Carbone. La suppression du CITE pour les ménages aux revenus les plus élevés (9ème et 10ème déciles) écarte ceux qui consomment environ 50 % de l’enveloppe du dispositif actuel et revient à les détourner du marché de la rénovation énergétique. Quant au signal envoyé aux ménages modestes et très modestes, il apparait également négatif à de nombreux égards dans la mesure où le reste à charge pour les ménages devient désormais trop important pour de nombreux actes de rénovation : division par deux des aides pour les pompes à chaleur air/eau, forte baisse des aides dédiées à l’isolation des parois opaques, nouvelle baisse de l’aide pour les parois vitrées pour les ménages très modestes, suppression de l’aide pour l’isolation des planchers bas et pour les dispositifs de régulation/programmation.
Jacques Chanut, président de la FFB a réagi vivement : « après la mise en place de l’IFI, la suppression de l’APL accession, le rabotage du PTZ neuf en zones B2 et C et l’élagage du Pinel en B2 intervenus en 2018, puis le tour de vis sur le CITE de 2019, c’est le troisième budget consécutif à la baisse. » Les artisans et entrepreneurs du bâtiment vont subir une double peine dans leur cycle d’exploitation, avec la suppression de l’accès au gasoil non routier (GNR) et avec le rabotage de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), qui n’a rien de social puisqu’il va renforcer la concurrence du travail illégal en augmentant les charges sociales sur les salaires du secteur.
Parallèlement à la publication de ces textes, la ministre de la transition énergétique a accusé, lors d’un entretien à la radio, les artisans de procéder à des « véritables harcèlements téléphoniques » et puis ensuite de « mal faire le travail » auprès de clients crédules. Or appeler « 10 fois par jour » un prospect n’est pas dans les capacités des artisans.
Face à cette stigmatisation, la Capeb a également répondu : C’est bien mal connaitre la vie des entreprises artisanales où tous les salariés et le chef d’entreprise sont à la production. Les malfaçons proviennent principalement des géants-du-1-euro qui, après avoir brassé largement, avec la neutralité bienveillante du gouvernement, sont obligés de faire appel à de la main d’œuvre sous-traitante, plus ou moins qualifiée, attirée par ces marchés d’opportunité. Le Gouvernement, qui entend faire « de la politique de rénovation énergétique des bâtiments une priorité de l’acte II du quinquennat », ne devrait pas pratiquer un tel amalgame préjudiciable accusant publiquement les entreprises d’être « éco-délinquantes ».
