Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi « Égalité et citoyenneté », le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) demande la suppression de la possibilité de délégation du contingent de logements de l’État aux communes.
Le contingent de logements de l’État, dit contingent préfectoral, est l’outil principal de relogement des publics dits prioritaires : ménages reconnus au titre du Droit au logement opposable (Dalo), ou dans le cadre des accords collectifs intercommunaux.
Aujourd’hui, la loi prévoit la possibilité de déléguer ce contingent aux communes au moyen d’une convention passée par le préfet. La situation dans les Hauts-de-Seine apparaît particulièrement symbolique des dérives qu’entraîne ce dispositif. Dans ce département, 32 communes sur 36 bénéficient de cette délégation, avec, pour résultat, un nombre très faible de relogements de personnes relevant des publics prioritaires. En effet, en 2014, 47 % des logements du contingent préfectoral dans les Hauts-de-Seine ont été attribués à des ménages non prioritaires. En 2013, malgré les 1 684 logements vacants déclarés sur ce contingent, seulement 384 ménages reconnus au titre du Dalo ont reçu une proposition de logement. La faiblesse de ce chiffre pourrait être compensée par l’utilisation du contingent de logements des collectivités de ce département. Il n’en est rien. En 2014, seulement 107 ménages reconnus au titre du Dalo ont été relogés sur le contingent des collectivités (principalement les communes) des Hauts-de-Seine.
Suite aux annonces du comité interministériel du lundi 26 octobre, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées demande que le projet de loi « Égalité et citoyenneté » mette un terme à ces délégations, et que l’État récupère la gestion pleine et entière de ses logements. La vocation du contingent de logements de l’État pour le relogement des publics prioritaires doit être affirmée et mise en œuvre de manière égalitaire sur le territoire national.
