En cours d’examen au Conseil d’État, le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a reçu des avis défavorable du Conseil national de l’habitat et favorable du Conseil national d’évaluation des normes. Les associations de locataires (AFOC, CGL, CLCV, CNL, CSF) s’opposent à un projet de loi qui fait la chasse aux pauvres, récompense les maires hors-la-loi, favorise le clientélisme, et vend les logements sociaux en pleine crise de l’offre de logements.
En offrant la possibilité aux bailleurs de modifier les conventions APL qui définissent les loyers maximums applicables en HLM, les nouveaux locataires vont payer des loyers bien plus élevés. Un logement social passoire thermique pourra faire l’objet d’un loyer équivalent à celui d’un logement neuf.
Le ministre récompense les maires hors-la-loi qui depuis 20 ans ne respectent pas la loi SRU et l’obligation d’avoir 25 % de logements sociaux dans les zones les plus tendues. En intégrant les logements intermédiaires dans le calcul du parc social, largement inabordables pour les plus de 2,6 millions de demandeurs actuels (moins de 3 % sont éligibles), on ne permettra pas de loger ceux qui sont en attente d’un logement.
Le ministre ouvre également la porte aux pires dérives en permettant aux maires d’avoir la priorité sur les attributions des nouveaux logements sociaux et en leur donnant un droit de véto : clientélisme électoral, favoritisme selon les opinions politiques voire préférence nationale dans certaines communes, et corruption comme le constate dans de rares cas l’ANCOLS dans certaines communes. Nous retournerions aux scandales des années 80 et 90, effaçant plus de 20 ans de réformes pour rendre plus transparent, équitable et juste le processus d’attribution des logements sociaux.
Le ministre veut enfin faciliter la vente des logements sociaux. Alors que nous manquons cruellement de logements abordables sur l’ensemble du territoire, il va donc supprimer des logements sociaux qui soit finiront en copropriétés dégradées par manque d’investissement, soit en instruments de spéculation immobilière.
Les association trouvent plus logique de renforcer la loi SRU, avec de plus fortes pénalités pour les maires qui refusent de loger les locataires dans des conditions décentes et abordables, et que les préfets prennent enfin le contrôle des permis de construire dans les communes carencées comme le permet déjà la loi. Elles estiment qu’une politique du logement passe par davantage d’investissement, après des années de ponctions budgétaires et de baisse des APL. Elles appellent le gouvernement et l’ensemble des groupes parlementaires à investir dans une vraie politique du logement et à protéger les locataires face à la crise.
Pour Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat, « le ministre a raison de reconnaître la réalité de la file d’attente des demandes de logements sociaux. Mais il a tort de considérer que c’est en insécurisant les locataires du parc social qu’on palliera les insuffisances de la politique du logement que nous constatons depuis 2017.
