Le 22 mars 2023, la proposition de loi rendant possible l’expérimentation du mécanisme du tiers-financement, à titre expérimental, pour l’État et les collectivités pour massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics, pour une durée de cinq ans, a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale. Les bâtiments publics sont responsables de 76 % de la consommation énergétique des communes. Dans le cadre des objectifs d’économie d’énergie et de neutralité carbone à l’horizon 2050. La réalisation de travaux de rénovation énergétique peut constituer un investissement trop important notament dans le cas de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Le mécanisme de tiers financement consiste à inclure un tiers dans le portage financier d’une rénovation énergétique de bâtiment, dans le cadre d’une offre complète. Le tiers réalise l’investissement, puis le bénéficiaire des travaux lui rembourse l’avance et les intérêts associés à compter de la date de livraison des travaux. Le tiers-financement peut ainsi faciliter le déclenchement de la décision de réaliser des travaux de performance énergétique. Il faut rappeler que le code de la commande publique interdit aujourd’hui tout paiement différé dans les marchés passés par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. La loi vise autorise l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements à déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments. Pour assurer la cohérence du dispositif avec les dispositions législatives relatives à la sous-traitance, la proposition précise que, en cas de recours au paiement différé, les sous-traitants sont payés directement par l’entrepreneur principal mais bénéficient d’une action directe contre le maître d’ouvrage.
