La Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex Fondation Abbé Pierre) a rendu public, le 4 février 2025, son 30e rapport sur « l’état du mal-logement en France ». Ce nouveau rapport révèle que tous les signaux sont au rouge sur le front de la crise du logement et met l’accent également sur la situation des personnes en situation de handicap, particulièrement exposées aux différentes dimensions du mal-logement. Confrontées au manque de logements adaptés, celles-ci subissent de nombreuses discriminations dans l’accès au logement, et doivent trop souvent se rabattre sur des logements inadaptés dont elles deviennent prisonnières. Pour elles, un logement accessible est pourtant la clé pour accéder à l’autonomie, sortir de la vie en établissement ou de l’hébergement par la famille. D’après les calculs de la Fondation, à partir de l’enquête nationale Logement (ENL) 2013, 6,4 % des ménages concernés par un handicap ou des gênes quotidiennes, soit 350 000 ménages, subissaient une des deux principales manifestations du mal-logement au sens de la Fondation, c’est-à-dire la privation de confort ou le surpeuplement accentué, contre 4 % de la population générale. Au total, l’ensemble des problèmes de logement (privation de confort, surpeuplement, précarité énergétique, effort financier excessif pour se loger, impayés de loyer, copropriété en difficulté…) touche 24 % des ménages comprenant une personne en situation de handicap ou de gêne (soit 1,3 million de ménages) contre 20 % des ménages français. Enfin, environ 5 % des ménages vivent dans des logements inadaptés aux besoins des personnes en situation de handicap, ce qui concerne plus de 220 000 foyers.
La fondation liste les premières préconisations urgentes à mettre en débat :
– Abroger l’article 64 de la loi Elan qui réduit à 20 % la part de logements neufs accessibles au handicap.
– Mettre en place un système de contrôle et de sanctions dissuasives pour amener à l’accessibilité effective des logements (y compris dans les immeubles en copropriété, les logements étudiants et les logements sociaux).
– Rehausser l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au moins au niveau du seuil de pauvreté monétaire.
– Augmenter le montant de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’aide à domicile d’une personne tierce, notamment pour l’aide-ménagère, et pour les aidantes et les aidants familiaux.
– Rendre réellement obligatoire pour les architectes une formation sur l’accessibilité universelle, les besoins et usages des personnes en situation de handicap, en lien avec les associations d’usagers, ainsi que dans le cursus des professionnels de l’immobilier.
– Augmenter MaPrimeAdapt’ (MPA), en passant au moins à 90 % de prise en charge des travaux au lieu de 70 % pour les revenus très modestes, en réhaussant le plafond de travaux éligibles de 22 000 à 30 000 euros, et en la rendant opérationnelle en Outre-mer.
– Favoriser les attributions de logements adaptés dans le parc social pour les personnes en situation de handicap : suivi du parc et des besoins, information des locataires, renforcement des priorités d’attributions, sensibilisation des bailleurs sociaux à toutes les formes de handicap, formation des commissions de médiation Dalo…
– Lutter contre les 1,5 million de pannes d’ascenseurs chaque année, en s’appuyant sur la pro de loi Brun (obligation de diligence face aux pannes, obligation de constituer un stock de pièces pour les sociétés d’ascenseurs permettant de réparer rapidement, éligibilité de la rénovation à MaPrimeAdapt’ et MaPrimeRénov’, garantie de la satisfaction des besoins fondamentaux en cas de panne pour les personnes dépendantes de leur ascenseur…).
