Dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, un amendement modifie les articles 3 et 4 de la loi sur l’architecture. Il a pour objectif de rendre obligatoire le recours à un architecte pour en établir le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) lors de la demande de permis d’aménager d’un lotissement. Les urbanistes, au travers de plusieurs organismes, dénoncent cet amendement et demandent qu’il soit retiré lors du vote définitif de la loi. Selon eux, cette modification a été introduite de manière précipitée, sans concertation et sans considération sur les véritables enjeux de la qualité au sein des actes d’aménagement. S’agissant de cette qualité, cet article porte sur un cadre partiel en omettant les autres procédures conduisant à des actes d’aménagement de l’espace. En outre, il n’embrasse pas l’ensemble des thèmes à prendre en compte lors d’un acte d’aménagement, il laisse de côté les problématiques urbanistiques, de développement social et urbain, et de qualité urbaine au sens large. Ils souhaitent une concertation sur la qualité de l’aménagement et du cadre de vie, et de ses procédures. Cette concertation doit s’établir avec toutes les professions concernées par l’élaboration du cadre de vie et de l’urbanisme. Elle doit aussi se réaliser avec tous les ministères concernés, notamment ceux ayant compétence sur l’urbanisme, l’architecture, l’environnement, le paysage, le développement durable et la politique de la ville. C’est à l’issue d’un processus itératif d’écoute et de réflexion collective que pourront s’élaborer des mesures appropriées.
Les urbanistes ne veulent pas du recours à un architecte pour les lotissements
