L’obligation d’audit énergétique décalée

L’audit énergétique est un nouveau document qui repose sur une analyse plus complète que le diagnostic de performance énergétique. Le développement d’une offre suffisante de professionnels compétents et formés à la réalisation de ces audits va nécessiter encore quelques mois pour répondre à la demande lors des ventes de logements. Afin de garantir la qualité des audits énergétiques à la date d’entrée en vigueur de l’obligation, et la formation d’un nombre suffisant de professionnels, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Ministère de la Transition énergétique et le Ministère délégué à la Ville et au Logement ont décidé de reporter l’entrée en vigueur de cette mesure, à la date du 1er avril 2023. Ainsi, les vendeurs de biens dont le DPE est de classe F ou G n’auront pas à produire d’audit énergétique pour les promesses de vente ou, à défaut de promesse de vente, les actes de vente, signés avant cette date.