La loi de transition énergétique pour la croissance verte vient de franchir la dernière étape de son parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des dispositions. Il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Pour le volet logement, le Conseil a jugé contraire à la Constitution l’article 6, relatif à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels avant leur vente. Il a estimé que le législateur n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte que la disposition portait au droit de propriété. Par contre, l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles a, elle, été validée.
