Le Conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des Compte a consacré une étude à la TVA dans toutes ses dimensions, juridique, économique et budgétaire, elle révèle un manque d’efficacité de la TVA à taux réduit dans la rénovation des bâtiment.
La Cour des Compte constate que le recours à la TVA réduite se révèle peu efficace. Une baisse ciblée du taux, dont les effets ne se font sentir que de manière indirecte, conduit les assujettis à arbitrer entre plusieurs objectifs : amélioration des marges, baisse des prix à la consommation, soutien au salaire ou à l’emploi, rendant d’autant plus incertaine la réalisation de l’objectif poursuivi. Si la TVA applicable aux travaux de rénovation et d’entretien des logements correspond à la création ou à la sauvegarde de 32 000 emplois, dont 14 000 dans le bâtiment, le coût brut pour les finances publiques par emploi créé ou maintenu s’élèverait à 160 000 €, soit nettement plus que par le biais d’une baisse de cotisations sociales.
