Une nouvelle entreprise a récemment été reconnue coupable d’utilisation abusive de qualifications délivrées par l’association Qualit’EnR. La SARL ENERGIES NOUVELLES située à Bernardswiller (67) a ainsi été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris à cesser l’utilisation abusive dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 1 000 € par infraction et payer à Qualit’EnR la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile (compensation des frais engagés). Le Juge des référés a estimé qu’au vu de la reproduction des marques déposées Qualisol, Qualibois et QualiPAC, le consommateur comprendra que la SARL ENERGIES NOUVELLES propose des services bénéficiant des qualifications délivrées par l’association Qualit’EnR alors que l’entreprise n’a pas fait les démarches pour en bénéficier. Pour rappel, l’utilisation frauduleuse d’une marque est passible d’une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.
Nouvelle condamnation pour utilisation abusive de qualification Qualit’EnR
