La nouvelle loi qui va modifier les règles concernant le patrimoine

Ce 28 septembre, l’Assemblée nationale a commencé l’examen du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Ce texte, « l’un des marqueurs culturels du quinquennat », selon Fleur Pellerin, avait été présenté le 8 juillet par la ministre de la Culture et de la Communication en Conseil des ministres. Divisée en deux grands volets : favoriser la création et mieux protéger le patrimoine, la loi va modifier la réglementation des espaces protégés et certaines règles d’urbanisme. Le projet énonce une ambition nouvelle pour l’architecture en rappelant l’enjeu de la qualité architecturale.

Voici les principales mesures qui concernent le patrimoine :

Fusion des procédures de protection des espaces protégés au sein de la catégorie « cités historiques »
Les dispositifs d’espaces protégés existants (secteurs sauvegardés, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) seront fusionnés et remplacés par une seule servitude d’utilité publique : les cités historiques. L’institution de ces cités historiques favorisera le développement culturel, économique, social et environnemental des territoires, par la valorisation du patrimoine urbain et rural, tout en simplifiant et en clarifiant les outils et procédures existants. Une ville, un village ou un quartier pourront être classés au titre des cités historiques par décision de l’État (ministre chargé de la culture) sur proposition ou après accord de la commune ou l’intercommunalité compétente pour l’élaboration du plan local d’urbanisme.

Dans les cités historiques, l’empilement des règles sera réduit. Les enjeux patrimoniaux seront désormais clairement identifiés dans un document d’urbanisme « intégré », plus lisible pour les porteurs de projet : le plan de sauvegarde et de mise en valeur – pour les collectivités qui feront le choix de ce haut niveau de protection – ou le plan local d’urbanisme (PLU) de cité historique.

Simplification du périmètre des abords de monuments historiques
Aujourd’hui, plusieurs réglementations peuvent coexister pour un même projet d’aménagement : au code de l’urbanisme peuvent s’ajouter des dispositions au regard de la protection environnementale des sites ou au regard de la protection du patrimoine. Cette situation engendre des incompréhensions, des complexités pour les collectivités et des lenteurs administratives. La loi prévoit de mettre un terme au système de double protection en faisant prévaloir la seule règle la plus protectrice. De manière générale, la loi cherche à réduire les complexités : clarification des règles, réduction ou stabilisation des délais d’instruction, généralisation du principe de l’accord tacite, harmonisation des voies et délais de recours ont été ainsi utilisés.
La loi prévoit aussi de mettre en place des périmètres délimités autour des monuments historiques, après concertation avec les collectivités territoriales, se substituant progressivement aux « périmètres automatiques » des 500 mètres et à la notion complexe de « covisibilité », source de contentieux.

Intégration de la notion de patrimoine mondial de l’UNESCO dans le droit national
La loi prévoit de prendre en compte dans le droit national les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial, de leurs zones tampon et de leurs plans de gestion, notamment dans les dispositions relatives aux documents d’urbanisme. Il s’agit de s’assurer l’implication, aux côtés de l’État, de l’ensemble des acteurs publics et privés de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire pour la protection, la conservation et la mise en valeur des biens UNESCO et de leur environnement.

Reconnaissance du patrimoine de moins d’un siècle, pour assurer sa meilleure préservation.
Il s’agit d’inscrire dans la loi un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent (moins de cent ans) et d’éviter que des édifices majeurs présentant un intérêt architectural incontestable disparaissent sans qu’une concertation en amont puisse être menée.

Amélioration de la politique de l’archéologie préventive
Le projet de loi affirme le rôle de maîtrise d’ouvrage scientifique de l’État, renforce les exigences en matière de délivrance des agréments et favorise un meilleur contrôle des projets scientifiques de fouilles proposés par les opérateurs. Il clarifie le rôle des différents acteurs du secteur, qu’il s’agisse de l’opérateur public qu’est l’INRAP, des services d’archéologie des collectivités territoriales ou des opérateurs privés. En outre, le projet de loi consacre une plus grande coopération entre l’État et les collectivités territoriales en matière d’exploitation scientifique et de mise en valeur des données.

Reconnaissance de la catégorie des domaines nationaux, anciens domaines de la couronne
Héritage du peuple français depuis des siècles, comme le domaine de Versailles ou de Villers-Cotterêts, la loi consacrera la notion de domaines nationaux pour en garantir l’intangibilité foncière, historique et paysagère.urbanisme

Les mesures concernant les architectes seront abordées dans un prochain article…