Le texte, publié mardi 9 septembre, abaisse la TVA sur l’installation de panneaux solaires, à condition de respecter certains critères, que la profession estime trop restrictifs.
Avant son départ, le gouvernement démissionnaire de François Bayrou a publié une série d’arrêtés entérinant certaines de ses décisions au cours des neuf derniers mois. Le gouvernement a ainsi publié, mardi 9 septembre, un arrêté fixant les critères applicables à la livraison et à l’installation de panneaux solaires dans les logements, paru au Journal officiel.
Le texte abaisse la TVA à 5,5 % pour les installations solaires d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, à partir du 1er octobre 2025.
De nombreux critères environnementaux à respecter
Pour bénéficier de ce taux avantageux, les installations devront toutefois respecter une série de critères :
- Le bilan carbone des modules doit être inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc
- La quantité d’argent des cellules doit être inférieure à 14 mg/W
- La teneur en plomb des modules doit être inférieure à 0,1 %
- La teneur en cadmium des modules doit être inférieure à 0,01 %
« Le bilan carbone, la quantité d’argent et les teneurs en plomb et en cadmium mentionnés aux a à d du 1 sont évalués conformément à une méthodologie précisée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Économie et de l’Énergie », précise le texte.
Autre exigence : l’installation devra être associée à un système gestionnaire d’énergie, qui collecte en temps réel les données de production et de consommation, et permet de piloter le comportement de consommation des équipements électriques. L’obligation de stockage n’a, quant à elle, pas été retenue, contrairement à ce que demandait la profession.
Des conditions critiquées
En effet, malgré cette baisse de TVA, certains professionnels n’ont pas manqué de réagir. Hello Watt, une start-up française spécialisée dans la transition énergétique des logements, a par exemple fait remarquer que « l’obligation de faire appel à un installateur certifié RGE (Reconnu garant de l’environnement) n’a pas été retenue, contrairement aux attentes de la filière, soulevant des inquiétudes sur les risques d’éco-délinquance », c’est-à-dire des escroqueries à la TVA.
Enerplan (Syndicat de l’énergie solaire renouvelable) et la FNES (Fédération nationale de l’énergie solaire) ont, quant à eux, pointé des critères trop restrictifs qui limiteront l’accès à la TVA à 5,5 % à un petit nombre de foyers, freinant de fait la démocratisation des panneaux photovoltaïques. « À date et à notre connaissance, aucun distributeur ne dispose de module compatible en catalogue », a exprimé Enerplan sur LinkedIn. Exceptions faites de quelques fabricants, dont certains sont français, en capacité de produire des panneaux répondant aux critères d’exigences, les autres vont devoir adapter leur production destinés au marché français, pour qu’ils prétendre à la TVA à 5,5%.
