Au sortir de sa première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2022 affiche d’indéniables avancées pour le logement et la relance de la construction. La FFB salue la prise en charge par l’État des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le logement social et intermédiaire, comme suggéré par la Commission Rebsamen, et de la prolongation jusqu’à fin 2023 du prêt à taux zéro (PTZ) en faveur de la primo-accession, de l’éco-PTZ qui vise à financer des travaux de rénovation énergétique et du « Denormandie », qui accompagne la reconquête des centres de villes moyennes. Elle se réjouit aussi de la prorogation jusqu’en 2022 du « Censi-Bouvard », en faveur de l’investissement locatif des particuliers dans les résidences pour étudiants et personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, la FFB acte la poursuite, jusqu’à fin 2024, de l’expérimentation du « Pinel breton », mais regrette que toute extension à quelques territoires volontaires ait été refusée.
En revanche, la FFB déplore qu’une nouvelle fois, on « charge la barque » sur les exigences en « Pinel ». De fait, pour être éligible au dispositif à taux plein en 2023 et 2024, en plus de nouveaux critères de « qualité d’usage » déjà annoncés (superficie minimale par type, présence d’un espace privatif extérieur et double exposition à partir des T3), il faudra que le logement anticipe l’étape 2025 de la RE2020. Cette annonce entre en totale contradiction avec les clauses de revoyure qui ont été prévues pour s’assurer de la soutenabilité de cette nouvelle réglementation. Et aucune étude d’impact sérieuse ne mesure aujourd’hui le surcoût associé à toutes ces exigences cumulées, donc la capacité à faire.
La FFB s’inquiète également que le retour de l’individuel groupé dans le champ du Pinel, proposé par le député Mickaël NOGAL, ait été refusé. Il s’agit pourtant d’une solution économe en foncier pour loger des familles dans ou à proximité des villes moyennes, aujourd’hui très recherchées.
Enfin, alors que la crise des matériaux se trouve réalimentée par celle de l’énergie, les artisans et entrepreneurs du bâtiment ne comprennent pas que leur demande pressante de versement immédiat des éventuelles créances de carry back générée par un exercice 2021-2022 déficitaire soit refusée par le gouvernement. Il ne s’agit que d’une mesure de trésorerie, mais elle constitue une indispensable planche de salut pour certaines structures prises dans une tourmente qui les dépasse.
Source : FFB
