Possibilité de dérogation au PLU pour 30 cm d’ITE ou de protection solaire

Un décret qui vient de paraître définit les conditions de dérogation au PLU relatives à l’implantation, à la hauteur et à l’aspect extérieur afin de permettre de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres. Les dérogations sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans.

Texte du décret n° 2016-802 du 15 juin 2016