A partir du 1er avril 2017, les professionnels intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le cadre des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison au domicile des particuliers doivent porter leurs tarifs à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente de leurs prestations. Le barème des prix des principales prestations proposées devra dorénavant être publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel. Devis et ordre de réparation sont fusionnés en un seul document et transmis au client sur support durable.
Les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement se distinguent des prestations conclues dans les locaux du professionnel :
Préalablement à l’exécution de toute prestation, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, outre les mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, les mentions suivantes :
– la date de rédaction ;
– le nom et l’adresse de l’entreprise ;
– le nom du client ;
– le lieu d’exécution de l’opération ;
– la nature exacte des réparations à effectuer ;
– le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
– le cas échéant, les frais de déplacement ;
– la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
– la durée de validité de l’offre ;
– l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, le devis détaillé comporte :
– le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d’œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
– la dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l’unité à laquelle il s’applique et la quantité prévue ;
– le cas échéant, les frais de déplacement.
Ce décret concerne les professionnels qui réalisent des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison dans les secteurs suivants :
ent- maçonnerie ;
– fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
– ramonage ;
– isolation ;
– menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ;
– serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
– couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage) ;
– étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ;
– plomberie, sanitaires ;
– plâtrerie ;
– peinture ;
– vitrerie ;
– miroiterie ;
– revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
– électricité ;
– évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
– entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance ;
– entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
– prestations de dératisation et désinsectisation ;
– entretien et désinfection des vide-ordures ;
– entretien des extincteurs.
