La délégation ministérielle à l’accessibilité s’inscrit dans le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives et propose désormais deux procédures dématérialisée :
– l’attestation d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation. A retrouver en cliquant ici
– l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation. Pour faire la demande, cliquez-ici
