Maintien du Prêt à Taux Zéro (PTZ) et des APL, prorogation du dispositif PINEL, sauvegarde des aides aux Maires bâtisseurs, le Projet de Loi de Finances adopté en Conseil des Ministres pérennise les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété et de soutien à l’investissement locatif.
« Aucune mesure ne viendra contrarier la relance de la construction, et c’est déjà une bonne chose pour les professionnels de l’aménagement » déclare Pascale POIROT, Présidente du SNAL. Pour autant, les avancées consensuelles et attendues suite aux rapports en faveur de la mobilisation du foncier privé ne sont pas au rendez-vous.
Qu’il s’agisse :
- d’une exonération partielle de plus-values immobilières pour les propriétaires qui cèdent des terrains destinés à la réalisation d’opérations intégrant des logements sociaux, quelle que soit la nature de l’opérateur ;
- d’une réforme de la fiscalité pour encourager la cession de terrains constructibles et garantir le développement des territoires ;
- de mesures pour primer et encourager la programmation d’opérations d’aménagement afin de lutter contre les constructions pointillistes, au coup par coup, facteur de consommation foncière ;
- de l’extension promise par François HOLLANDE du périmètre d’éligibilité de la TVA à taux réduit à proximité des quartiers prioritaires de la ville.
« Si nous n’avons pas subi de coup de massue, ce Projet de Loi de Finances pour 2017 se résume – pour notre secteur d’activité et en attendant le PLFR 2016 – à un coup pour rien » estime la Présidente de la seule organisation consacrée exclusivement aux professionnels de l’aménagement. Et d’ajouter « il est désormais temps d’inscrire la politique du logement au cœur des débats de la Présidentielle et j’appelle tous les candidats à définir leur stratégie en faveur de la politique d’aménagement du territoire et du logement ».