Le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer le label RGE pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Dans les conditions actuelles, la qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées « RGE » est contrôlée une fois tous les 4 ans, sur un chantier choisi par l’entreprise. A l’issue du contrôle, en cas de non-respect des clauses commerciales ou de démarchage abusif, la suspension de la détention du label RGE peut être envisagée.
La sélection des chantiers contrôlés sera dorénavant faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification. De plus, certains contrôles liés au label seront eux aussi renforcés. Plus précisément, 6 domaines de travaux dits « critiques », c’est-à-dire particulièrement à risques, ont été identifiés (isolation des combles perdus ou changement de chaudière par exemple), en raison de la technicité des gestes ou du volume de ces gestes. Pour ces domaines « critiques », le nombre d’audits est augmenté : une entreprise avec au moins un domaine critique sera soumise par période de 4 ans à deux audits pour son premier domaine critique et à un audit par domaine critique supplémentaire.
Les sanctions des entreprises en faute ont été revues. Des contrôles supplémentaires seront automatiquement déclenchés en cas de non-conformité majeure. L’organisme de qualification pourra aussi conditionner la qualification « RGE » à un complément de formation. La réforme introduit enfin la possibilité pour l’organisme de qualification de réaliser des contrôles supplémentaires en fonction des signalements parvenus ou d’une présomption de fraude ou de pratiques abusives.
L’entrée en vigueur de ces évolutions est prévue au premier semestre 2020. La lutte contre les fraudes à la rénovation énergétique sera l’une des priorités de la DGCCRF en 2020. Par ailleurs la DGCCRF généralisera le recours au « name and shame » pour les entreprises ne respectant pas la réglementation en matière de rénovation énergétique.
Plus largement, l’ensemble des acteurs est mobilisé pour faire de nouvelles propositions, autour notamment d’un renforcement de l’encadrement ou de l’interdiction du démarchage téléphonique ou de l’efficacité du traitement des fraudes et abus.
