Les demandes d’autorisation d’urbanisme bénéficient d’une exclusion temporaire de la saisine par voie électronique jusqu’au 7 novembre 2018. Les associations d’élus ont saisi le ministre de la Cohésion des territoires et son secrétaire d’État par un courrier en date du 26 janvier 2018 pour demander le report de cette échéance. L’article 17 de la loi ELAN institue l’obligation, pour les collectivités, en tant que guichet unique, de dématérialiser la chaîne de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le 1er janvier 2022. Lors de l’examen de cet article devant l’Assemblée nationale, un député a déposé un amendement pour demander l’alignement des deux échéances. Le ministre y a répondu favorablement. Le Gouvernement doit reporter l’échéance de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme en modifiant le décret du 4 novembre 2016. Dans l’intervalle, rien n’empêchera les collectivités volontaires de proposer un tel service numérique.
Report des autorisations d’urbanisme par voie électronique
