Le DPE est devenu un outil central en matière d’immobilier et de rénovation énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés G ne peuvent plus les mettre en location sans rénovation ou s’engager dans une démarche de travaux. Certaines banques intègrent désormais le DPE dans leurs critères d’octroi de prêts, influençant directement la capacité d’achat des ménages. Le DPE joue un rôle clé dans la lutte contre les passoires thermiques. Cependant, dès son renforcement en 2021, des critiques sont apparues concernant sa fiabilité et son application. Une première phase d’amélioration a été engagée avec la feuille de route de 2022, renforçant les exigences de formation des 10 000 diagnostiqueurs certifiés et triplant le nombre de contrôles à partir de juillet 2024. Selon une étude du Conseil d’analyse économique (CAE), l’an dernier, seulement 1,7 % des DPE paraissant anormaux étaient jugés complaisants contre 3,2 % avant la réforme de 2021.Pour autant, des disparités dans les résultats et des cas de fraudes ont alimenté une défiance croissante. Valérie Létard, la ministre du Logement est ferme : » Je veux désormais être intraitable avec les diagnostiqueurs peu scrupuleux qui portent atteinte à la confiance dans le DPE. Des pratiques frauduleuses entachent encore la crédibilité de ce dispositif pourtant essentiel. Face à cela, la tolérance zéro doit être de mise. » Pour restaurer la confiance dans le DPE, un plan structuré autour de trois axes majeurs a été défini : le renforcement des contrôles, la prévention des fraudes et l’amélioration de la formation et de l’information.
Ainsi, la détection automatique des comportements suspects sera assurée par l’intelligence artificielle et des outils d’analyse statistique développés par l’Ademe, permettant d’identifier des anomalies comme un DPE systématiquement à la limite entre deux classes, des évaluations incohérentes ou des diagnostics réalisés trop rapidement, ce qui déclenchera un contrôle automatique par l’organisme de certification avec l’objectif d’analyser 4 millions de DPE récents et d’évaluer 10 000 diagnostiqueurs d’ici décembre 2025, suivi d’un contrôle continu. Le renforcement des contrôles sur site et sur dossier augmentera le nombre d’audits à 10 000 par an dès 2025 contre 3 000 en 2023, garantissant qu’un diagnostiqueur soit contrôlé au moins une fois par an. Les diagnostiqueurs frauduleux verront leur certification suspendue immédiatement, avec une interdiction de se réinscrire avant 18 mois en cas de fraude et 2 ans en cas de récidive, tout en étant inscrits sur une liste noire pour empêcher toute nouvelle certification avant la fin de la sanction. Une surveillance accrue des organismes de certification et de formation sera assurée par le Comité français d’accréditation (Cofrac), avec un renforcement de l’indépendance entre certification et formation et une augmentation de 30 % du rythme des contrôles, désormais effectués tous les 10 mois au lieu de 15. Chaque DPE devra être réalisé sur site et sa validation conditionnée à une preuve de présence du diagnostiqueur via la géolocalisation, sans quoi il sera invalidé et ne pourra pas être mis en ligne sur le site de l’Ademe. Afin de limiter les pressions sur les diagnostiqueurs, l’affichage immédiat du résultat du DPE sera supprimé pour éviter toute influence du propriétaire sur l’évaluation. Une mission parlementaire est lancée en ce mois de mars 2025 pour étudier la création d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers, à l’image de ceux des médecins ou des avocats. Une formation initiale post-bac spécifique sera mise en place pour garantir un haut niveau de compétence des futurs diagnostiqueurs, avec une mission confiée à Henri-Buzy Cazaux, membre du Conseil national de l’habitat, dans un contexte où l’accès à la profession repose actuellement sur un diplôme de deux ans dans les techniques du bâtiment ou trois ans d’expérience dans ce domaine. Un outil de vérification des certifications des diagnostiqueurs sera développé sous forme de QR code permettant aux propriétaires de s’assurer de la validité des compétences avant de faire réaliser un DPE. Enfin, à partir de septembre 2025, tous les diagnostics intégreront un QR code renvoyant vers le site de l’Ademe pour en vérifier l’authenticité et mentionneront désormais le nom de l’agence immobilière concernée.
Série de mesures pour des DPE irréprochables
