Les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles touchent principalement les maisons individuelles et s’amplifient avec le changement climatique. Ils représentent 38 % des coûts d’indemnisation des catastrophes naturelles. Pour la période 1990-2013, cela représente 8,6 milliards d’euros d’indemnisation et des centaines de milliers de maisons. C’est également le premier poste d’indemnisation au titre de l’assurance dommage-ouvrage, pour les sinistres touchant les maisons individuelles.
L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique met en place un dispositif permettant de s’assurer que les règles de l’art soient bien mises en œuvre pour les maisons individuelles construites dans les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles. Ce dispositif est codifié aux articles L. 112-20 à L. 112-25. Il s’applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par un arrêté pris par les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs, en application de l’article L. 112-20, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’Etat, en application de l’article L. 112-25. L’arrêté définissant les zones exposées au phénomène est en consultation.
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=forum&id_article=1942#mon_ancre
