Intégration de travaux d’efficacité énergétique
Au 1er janvier 2017, lors de travaux lourds de réhabilitation – ravalements de façade, réfections de toiture, aménagements pour rendre un local habitable –, les propriétaires devront intégrer une exigence d’efficacité énergétique. Ils en seront exemptés en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants ou de disproportion manifeste sur le plan architectural (maisons à colombages, etc.).
Texte de référence :
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 14)
Décret d’application n°2016-711 du 30 mai 2016
Seconde prolongation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE)
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) représente une aide fiscale de 1,7 milliards d’euros en 2017 (triplement du montant depuis 2013). Il permet aux particuliers de bénéficier d’un remboursement de 30% du montant des travaux de rénovation énergétique engagés dans leur logement principal. Accessible aussi bien aux propriétaires occupants qu’aux locataires, cette aide concerne tout type de travaux réalisés dès la première opération, notamment :
– l’isolation des murs, toits ou planchers bas ;
– l’isolation des parois vitrées ;
– les équipements de chauffage performants.
Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels RGE.
Texte de référence : projet de loi de finances 2017
Reconduction de l’éco-prêt à taux zéro et possibilité de cumul avec le CITE
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements : isolation, chauffage, chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables… Ce prêt peut être accordé au propriétaire de logement et au syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2018.
Le montant peut atteindre 30 000 euros. Il favorise la qualité des travaux réalisés grâce à l’intervention de professionnels labellisés RGE, Reconnus garants de l’environnement. La durée de réalisation des travaux, c’est-à-dire la durée entre la date d’émission de l’offre de prêt et la fourniture des documents justifiant la réalisation des travaux passe de 2 à 3 ans.
Depuis le 1er mars 2016, les ménages peuvent cumuler l’éco-prêt à taux zéro avec le crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2016, il est possible de demander un second éco-prêt appelé « éco-prêt complémentaire ».
Texte de référence : projet de loi de finances 2017
Obligation d’installation de compteurs individuels de chauffage
D’ici le 31 mars 2017, les immeubles collectifs disposant d’un système de chauffage commun et présentant des consommations de chauffage de plus de 150 kWh/m2.an devront mettre en place des appareils permettant à chaque occupant de locaux privatifs de mesurer la quantité de chauffage consommée, sauf impossibilité technique ou coût excessif dû à une modification complète de l’installation de chauffage. Les bâtiments moins énergivores auront un délai supplémentaire pour individualiser les frais de chauffage. Ces appareils peuvent être, selon les configurations, des compteurs thermiques ou des répartiteurs. L’acquisition de ces appareils est éligible au crédit d’impôt transition énergétique.
Texte de référence :
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (articles 26 et 27) > Décret d’application n° 2016-710 du 30 mai 2016
Par ailleurs, de nouveaux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables viennent d’être validés par la Commission européenne: petites installations de méthanisation de moins de 500 kW, installations hydroélectriques de moins de 1 MW, installations de géothermie, installations éoliennes.
