TVA réduite : rien n’est fait !

La FFB et la Capeb suivent de près l’amendement au projet de loi de finances 2021 qui apporte des modifications majeures au taux réduit de TVA appliqué aux travaux de rénovation énergétique voté au Sénat. Adopté avec l’accord du gouvernement, ce nouvel article pourrait conduire à exclure d’emblée toute une série d’équipements bénéficiant de cette TVA : suppression des fenêtres sauf changement du simple vitrage, suppression des volets isolants et portes d’entrée, notamment. Cette modification imposerait une obligation nouvelle de qualification à tous les artisans qui souhaitent faire bénéficier de ce taux réduit de TVA à leurs clients. Il existe aujourd’hui 65 000 entreprises qualifiées RGE sur les 320 000 entreprises de bâtiment que compte le pays. Cette modification pourrait donc interdire, dès le 1er juillet prochain, à plus de 250 000 artisans de pratiquer la TVA à taux réduit.

Le 11 décembre, la CAPEB a proposé aux députés de la commission de finances, un amendement de suppression argumentant les raisons pour lesquelles la restriction du périmètre de la TVA réduite adoptée au Sénat était inopportune. Plus de 70 parlementaires, tous groupes confondus, ont cosigné ce projet d’amendement qui a amené le Rapporteur Général, a considéré : « qu’il n’était pas raisonnable, à ce stade, de faire cette modification (de la TVA), avec, de façon évidente, un manque de concertation avec le secteur ». Dans ces conditions, Laurent SAINT-MARTIN a proposé à la commission des finances de ne pas voter l’article, ce qui revient, a-t-il poursuivi, « à une satisfaction collective ». Ainsi l’article contesté, introduit par le sénat, a été supprimé par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Les députés devront en séance publique, ce lundi après-midi, confirmer ce vote de la commission.