La REP Déchets du bâtiment, responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), fait l’objet d’une consultation publique qui concerne le projet d’arrêté ministériel modifiant le cahier des charges des éco-organismes. La mise en œuvre opérationnelle de cette filière REP a commencé en 2023 suite à l’agrément délivré à quatre éco-organismes : ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA. L’organisme coordonnateur (OCAB) a été agréé par arrêté du 17 février 2023. Le projet d’arrêté vise à fixer les modalités de la prime à l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement prévue au L. 541-10-3 du code l’environnement, ainsi que des principes pour l’élaboration des contributions financières versées par les producteurs de produits et de matériaux de construction du bâtiment (PMCB) constitués majoritairement de bois, afin de prévenir les risques de distorsion de concurrence entre les PMCB en bois fais de sciage et non rabotés et ceux en bois séchés et rabotés qui sont souvent importés, compte-tenu des caractéristiques physiques différentes entre ces produits et matériaux. Le projet d’arrêté repousse au 31 décembre 2024 l’échéance de l’étude concernant le seuil de la reprise sans frais des déchets collectés sur les chantiers, afin que cette étude soit complétée par une expérimentation réalisée en 2024 sur au moins 2000 chantiers représentatifs des caractéristiques des chantiers du bâtiment au niveau national en termes de nature de chantier, de quantité de déchets produites, de répartition géographique, et en priorisant les chantiers dont la maitrise d’ouvrage est une collectivité territoriale.
Un an de plus avant la généralisation de la reprise sans frais des déchets sur les chantiers
