Après plusieurs mois de travaux, la CAPEB, EGF.BTP, la FFB, la FNTP, SCOP BTP et le SNSO ont signé, ce jeudi 22 novembre 2018, un nouveau modèle de contrat de sous-traitance. Les signataires se sont tous mis d’accord sur des conditions générales. Cette nouvelle édition intègre deux versions de conditions particulières, complètes et simplifiées, ce qui en fait, pour la première fois, un contrat-type de la branche construction. EGF.BTP développera ses propres conditions particulières. Ces nouveaux modèles présentent plusieurs nouveautés par rapport à l’édition de 2014. Ils intègrent notamment le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, dont la carte BTP, le respect des délais de paiement, la prise en compte de nouveaux moyens de communication. Ils comportent également d’autres précisions utiles dans l’exécution des travaux parmi lesquelles la précision de l’existence ou non d’une période de préparation et si cette dernière est incluse dans le délai d’exécution, l’indication d’un délai de visa de l’entreprise principale, la fixation d’un délai de contestation des comptes rendus de chantier, l’indication que la date de remise au sous-traitant du procès-verbal de réception fixe le point de départ de la levée des réserves par le sous-traitant et enfin des précisions sont apportées sur les dépenses communes à toutes les entreprises sur le chantier et les sommes à répartir entre l’entreprise principale et le sous-traitant.
Un nouveau modèle de contrat de sous-traitance pour le BTP
